Registre des Mandats Gestion Immobilière "PLUS"
Format 25x32cm, 200 pages numérotées de 1 à 99.
Registre "PLUS", finition cousu, encollé avec couverture arrondie et charnière.
Couverture pleine toile verte avec titre or frappé à chaud en creux.
édition : ELVE1411
Tous les mandats signés par le titulaire de la carte professionnelle "gestion" ou "syndic de copropriété" doivent être inscrits par ordre chronologique sur le registre des mandats de gestion immobilière.
Le numéro d’inscription doit être reporté sur l’exemplaire du mandat remis au mandant (à défaut, ce mandat est nul) et sur le registre-répertoire si le mandat donne lieu à un avant-contrat.
Le registre des mandats ainsi que les mandats enregistrés doivent être conservés pendant 10 ans.
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