Compromis de vente, le paquet de 20 exemplaires

VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES, maison, appartement
(copropriété et hors copropriété)

D'une présentation très claire et aérée pour en faciliter la rédaction, ce document, en 6 pages, est d'un seul tenant. 

Le paquet de 20 exemplaires.
édition : 510A_37_1024

Notre compromis est conçu pour assurer la sécurité de la transaction, et garantir le droit à rémunération de l'agent immobilier. Il sera utilement accompagné de la « fiche descriptive contractuelle » qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d'éviter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilité du professionnel : il faut, en effet, poser les bonnes questions au vendeur, fournir les réponses à l'acquéreur, et pouvoir prouver que cela a été fait : c'est, en effet, au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des écrits ? Le droit à commission sera garanti, au-delà de l'acte authentique, par la signature de la « convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique » : la Cour de cassation a eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler qu'une reconnaissance d'honoraires signée avant l'acte authentique était nulle.  

Télécharger : Attestation de remise de documents par un procédé dématérialisé