Fiche d'aide à la procédure TRACFIN

Feuillet format A4 recto verso
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 530A_1

Cette fiche permet d'être en règle avec TRACFIN, elle est à compléter et à glisser dans chaque dossier de vente. Cette fiche reprend les informations essentielles concernant TRACFIN ainsi que les pièces à joindre. En cas de contrôle, vous pourrez présenter cette fiche en toute tranquillité !

Qu'est-ce que TRACFIN pour l'agent immobilier?

L’agent immobilier doit mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Il doit avoir une vigilance constante dès la mise en relation et pendant toute la durée de la relation d’affaires.

En cas de contrôle, il doit pouvoir justifier des mesures de vigilance mises en œuvre par rapport aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et ce pour chaque dossier, que le projet de vente ait abouti ou non.

En cas de risque potentiel, l’agent immobilier doit informer le référent TRACFIN, qui prendra en charge le dossier. Une vigilance renforcée sera alors appliquée, elle permettra de lever les soupçons ou d’aboutir à une déclaration sur le site du gouvernement.