Mandat de recherche et de négociation agence ou hors établissement, le paquet de 25 exemplaires

NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.

Le document d'information précontractuelle contient le coupon d’annulation dans le cas d'un mandat signé hors établissement, pour les 14 jours de rétractation, conformément aux prescriptions des articles L 221-21 du Code de la consommation.

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Liasse format A4, duplicata autocopiant.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 232A

L’outil de travail idéal pour les « chasseurs », ce mandat oblige le client à traiter par l’intermédiaire exclusif de l’agence pour tout bien identifié qui lui aura été présenté. Il peut également être utilisé comme mandat de recherche d’un bien non identifié, dans ce cas rappelons l’article 77 du décret de la loi Hoguet : « Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements. »